PUBLICATION NON CONSENTIE DE PHOTOS SUR INTERNET : COMMENT S’Y PRENDRE ?

De nos jours, sous l’effet des usages des nouvelles technologies, les modes de communication (aussi bien la communication écrite qu’audio-visuelle) se sont considérablement renouvelés. Ainsi, on peut constater que l’accès à l’internet devient de plus en plus facile à tous avec un développement exponentiel des réseaux sociaux (facebook, twitter, whats’App, instagram, etc.)

qui de plus en plus font partie de notre vie quotidienne. Si l’objectif initial de bon nombre de ces réseaux sociaux était de révolutionner la communication et de permettre la création d’un espace de rencontre et de convivialité entre utilisateurs, il est à noter qu’une pratique pour le moins détestable s’y est considérablement développée, rendant ainsi l’internet et les réseaux sociaux dangereux pour l’Homme.

Il s’agit en effet de la distribution des images « intimes » d’une personne sans son consentement. En exemple, c’est le cas où au cours de leur relation, les partenaires se sont échangés ou prises des photos intimes pour leur usage personnel, mais après la rupture, l'un des anciens partenaires décide de transmettre ou distribuer les images intimes aux parents, amis, employeurs… de l'autre partenaire ou de les afficher sur Internet dans un désir de ‘’supposée vengeance’’. L’on constate donc qu’à l’origine, ces images ne sont destinées qu'à une seule personne, mais distribuées à un public plus large que leur auteur le prévoyait ou auquel il avait consenti. Il résulte de cette distribution une violation de la vie privée du sujet par rapport aux images, dont la distribution est susceptible d'être embarrassante, humiliante, harassante et dégradante ou de porter préjudice à cette personne.

Face à ce fléau d’atteinte à la vie privée, est-il possible de se protéger efficacement ?

Assurément, la réponse est positive dans la mesure où cette pratique a été érigée en infraction.

1- EN QUOI CONSISTE CETTE INFRACTION ?

Au Bénin, l’atteinte à la vie privée commise sur internet constitue une infraction au sens de l’article 584 du projet du code numérique qui dispose : « Est puni de (5) ans d'emprisonnement et de vingt cinq millions (25 000 000) de FCFA d'amende le fait, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, de volontairement porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

    i. en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    ii. en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Ajoutons que lorsque l’image publiée est contraire aux bonnes mœurs, il s’agira non seulement d’atteinte à la vie privée mais aussi d’une publication obscène qui est un délit prévu et puni d’une peine de un (01) mois à deux (02) ans d’emprisonnement et d’une amende de 24.000 F à 1.200.000 F par l’article 1er du Décret du 03/08/1942 relatif aux publications obscènes. En effet, selon cet article, le fait d’avoir fabriqué, détenu en vue d’en faire commerce, distribution, location, affichage, ou exploitation, des imprimés, écrits, dessins, affiches, gravures, photographies, reproductions pornographiques ou toutes images contraires aux bonnes mœurs, est constitutif de publication obscène.

2- COMMENT FAIRE FACE À CETTE PRATIQUE ?

Dans un but d’efficacité, l’on peut conseiller à la victime d’agir en justice, par voie de référé, pour voir prescrire par ce juge « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser » l’atteinte. Cette démarche pourra permettre à la victime d’exiger de la personne auteure de la publication et de toutes autres personnes la suppression et l’interdiction de distribution des images en cause. Ensuite, la victime pourra se porter devant le juge de fond pour demander réparation du préjudice que lui aurait causé une telle atteinte. Ce droit d’agir en justice (procédure civile) en cas d’atteinte à la vie privée est offerte à la victime par l’article 9 du code civil qui dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

L’avantage ici est que le fait que l’image soit prise dans un lieu public ne dédouane pas son auteur. Ce qui compte plutôt c’est le défaut de consentement de la victime.

De même, la victime a également la faculté d’agir au pénal en saisissant le procureur de la République à travers une plainte pour demander à celui-ci d’engager une poursuite contre l’auteur de l’acte délictueux.

La plainte doit comporter certains éléments à savoir :

  • l’identité et l’adresse du plaignant
  • le destinataire (le Procureur de la République près le tribunal compétent),
  • l’objet, l’identité et l’adresse de la personne présumée auteure de l’infraction si la personne est connue ou X si elle n’est pas connue.
  • l’exposé des faits,
  • le(s- article (s) violé(s),
  • la signature du plaignant ou de son conseil.

Notons que la victime peut aussi choisir d’adresser une plainte avec constitution de partie civile au président du tribunal compétent conformément aux articles 90 et suivants du code de procédure pénal béninois.

Qu’il s’agisse de la voie pénale ou civile, il est conseillé à toute victime de toujours agir au plus vite pour pouvoir limiter les dégâts.

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